Mentions légales
Conditions Générales d’utilisations
de la plateforme ART INTERACTIVITIES (CGU)
Date d’entrée en vigueur des présentes conditions : le 1er Novembre 2023
Préambule
Bienvenue chez ART INTERACTIVITIES, nous vous remercions d’utiliser notre Site.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales d’utilisations (« CGU ») car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, obligations et recours légaux. En accédant à la Plateforme Art Interactivities ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions et de vous y conformer. Ces dernières sont accessibles et imprimables à tout moment grâce à la rubrique « CGU », se situant en bas de la page internet www.artinteractivities.com.
Art Interactivities édite et exploite le site www.artinteractivities.com. Le site Art Interactivities est en sa qualité d’hébergeur agit comme un simple intermédiaire et non comme un revendeur de produits proposés par les Vendeurs. Art Interactivities est une place de marché qui propose sur sa plateforme internet de mettre en relation des Artistes ou des Professionnels du secteur de l’art avec des particuliers, des collectionneurs d’art, des entreprises ou encore des institutions. Ces premiers pourront déposer leurs œuvres ou leurs services à vendre sur le Site internet d’Art Interactivities afin que les seconds puissent découvrir ou acheter les œuvres proposées. Ces œuvres peuvent être des événements artistiques, des œuvres originales d’art, des œuvres en série limitée, des impressions ou des licences pour l’utilisation d’une œuvre protégée par le droit à l’image.
Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. Art Interactivities n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par Art Interactivities.
Définitions préalables
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Pour faciliter la compréhension de l’utilisateur, veuillez consulter le lexique suivant.
Celui-ci regroupe des termes et des expressions visés ci-après dans les CGU :
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« Acheteur » : désigne toute personne physique ou morale, amateur d’art ou collectionneur se rendant sur le Site et utilisant ses services afin de découvrir, d’acquérir des produits ou services.
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« Annonces » : désigne une publication comprenant les articles culturels et/ou prestations d’événement artistiques et/ou d’œuvres fournit par des Artistes ou Professionnels de l’art dans la partie Art Shop et Culture.
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« Art Interactivities » : désigne la société propriétaire du Site.
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« Artistes » : désigne toute personne ayant créé une œuvre d’art ou proposant un service artistique. Les artistes proposés sur le Site peuvent être enregistrés auprès de l’URSSAF et posséder un numéro Siren ou Siret. Toutefois, ces conditions ne sont pas obligatoires pour les artistes qu’Art Interactivities propose à découvrir sur sa plateforme internet.
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« Compte Personnel » : désigne les données personnelles relatives à un Utilisateur, comprenant notamment ses identifiants (email et mot de passe), dont l'enregistrement est nécessaire pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités du Site et aux Services.
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« CGU » : désigne les présente Conditions générales d’utilisations du Site.
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« Contenu » : désigne des données de différentes natures, notamment des textes, images fixes ou animées, données audio, sons, vidéos, graphiques, logiciels, code informatique ainsi que les données et courrier électronique fournis par Interactivities, c’est-à-dire tout le contenu d’Art Interactivities et du compte Utilisateur.
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« Contenu art Interactivities » : désigne le contenu que nous créons y compris le compte sous licence d’un tiers.
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« Contenu Utilisateur » : désigne toutes les données de l’Utilisateur qu’il accepte de soumettre, de publier de lui-même ou qu’il transmet à nos services dans un but d’utilisation pour le site.
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« Membre » : désigne tout Utilisateur qui effectue une démarche volontaire d’inscription en ligne afin d’accéder aux services du site Art Interactivities.
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« Professionnels de l'art » : désigne tout diffuseur c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui procède à l’exploitation commerciale des œuvres originales visées par la réglementation. Cela correspond notamment à l’activité des galeries d’art et également aux commerces dont une part de l’activité consiste à vendre des œuvres originales graphiques et plastiques.
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« Site » : désigne la plateforme Art Interactivities exploitée par la SASU Art Interactivities.
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« Signature électronique » : la signature électronique est l’équivalentde la signature manuscrite. Signature utilisant un procédé fiable d’identification de son auteur et qui garantit son lien avec l’acte auquelelle s’attache
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« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale présente ou se rendant sur le site qui utiliseront les services du Site Art Interactivities.
1. Les Mentions Légales
Art Interactivities, SASU société par actions simplifiée unipersonelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro RCS : Bordeaux B 980 873 855 , dont le siège social est situé 5 rue Latour, 33000 à Bordeaux, France.
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En cas de réclamation, Art Interactivities peut être contacté aux coordonnées suivantes :
- Art Interactivities
- 5 Rue Latour
- 33000 BORDEAUX
- contact@artinteractivities.com
2. Accès au Site et aux Services
2.1 Informations générales d’accessibilité au Site
Ce site est accessible à tout Utilisateur sous l’URL suivant : www.artinteractivities.com, et sans obligation d’achat.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, ...) sont à sa charge. L’Utilisateur est ainsi le seul responsable du bon fonctionnement de son équipement et de son accès internet.
L’accès au Site est conditionné à une utilisation strictement personnelle par l’Utilisateur.
2.2 Accès aux services
Les services de transactions d’achats du Site sont réservés à toute personne physique ayant au moins la majorité légale dans le pays auquel il est citoyen et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de cette capacité ne peut accéder aux services du Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique et d’un mandat pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale. La personne représentante doit mentionner son identité, sa raison sociale, son numéro d’identification et son adresse e-mail.
3. Acceptation et Modification des Conditions Générales d’Utilisations
Les présentes CGU constituent un accord juridiquement contraignant qui vous lie à Art Interactivities et qui régit votre accès et votre utilisation au Site. Les CGU et CGV sont accessibles à tout moment en bas du Site par le biais de la rubrique « CGU » et « CGV ».
3.1 Acceptation des Conditions Générales d’utilisations
Tout Utilisateur du Site déclare en accédant, navigant et utilisant les Services proposés sur le Site, avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.
Lors de la création de son compte client, l’Utilisateur est informé et reconnait qu’en cliquant sur la case « S’inscrire » sur le site cela signifie qu’il accepte le système automatique d’enregistrement d’Art Interactivities sur l’acceptation des CGU, c’est-à-dire qu’ils acceptent les conditions générales d’Utilisation. L’acheteur doit aussi cocher la case susvisé « acceptation des CGU » réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite. En cas de litige l’acheteur renonce à contester ce point car cette mention a été clairement mise en avant dans les CGU.
3.2 Modification des Conditions Générales d’utilisations
Les mises à jour des conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et unilatéralement par Art Interactivities, notamment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale ou technique ou encore d’évolution des services du Site. Art Interactivities s’engage à informer les Utilisateurs si une modification du site survient par l’envoi d’un mail à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur lors de son inscription aux Services. À tout moment l’utilisateur peut aller également de lui-même consulter les CGU sur le site, s’il y a eu des modifications des CGU. La date de mise jour sera changée au jour des modifications.
Les nouvelles conditions générales prévalent sur les anciennes. De plus, elles prendront effet immédiat dès leur mise en ligne sur le Site. Toute utilisation du Site après la publication des CGU modifiées vaut acceptation de ces dernières.
Si l’Utilisateur refuse de se conformer à tout ou partie des obligations et conditions contenues dans les présentes CGU, il est invité à ne pas accéder à la place de marché et ne pas bénéficier des Services.
4. Création et suppression d’un compte personnel
4.1 Création d’un compte personnel
Le compte personnel de l’utilisateur peut être à la fois un compte générique acheteur/vendeur. Cependant, pour être vendeur il faut être sélectionné par le comité de sélection Art Interactivities. Qui sont-ils ? Des experts diplômés du secteur de l’art et ayant une expérience pratique et théorique du secteur.
Toute personne physique ou morale peut gratuitement créer un Compte Personnel en cliquant sur « S’inscrire ».
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Afin de créer un compte, l’Utilisateur devra :
- Soit compléter un formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site. L’Utilisateur devra alors fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète sera considérée comme invalide.
- Soit transférer ses données renseignées sur un service tiers tel que Facebook ou Google et le cas échéant, compléter les éventuelles données manquantes. Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur reconnaît autoriser l’utilisation de ses données par Art Interactivities.
L’Utilisateur s’engage ainsi à ne fournir que des informations exactes, complètes et actualisées et à ne pas usurper l’identité d’un tiers.
En cas de changement ou modification des informations, l’Utilisateur doit informer Art Interactivities sans délai via l’outil de messagerie à sa disposition. En outre, l’inscription nécessite la connaissance et l’acceptation par le Particulier des CGU, laquelle se traduit par une case à cocher lors de la confirmation par l’Utilisateur de la création du Compte Personnel
L’Utilisateur est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification (e-mail et mot de passe), lesquels sont personnels et confidentiels. Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation ou de l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification, Art Interactivities ne pouvant en aucun cas être tenu responsable.
L’Utilisateur s’engage à informer sans délai le service client d’Art Interactivities de tout piratage, de toute perte ou divulgation éventuelle de ses moyens d’authentification, et à procéder à la modification par renouvellement desdits moyens d’authentification. L’Utilisateur reconnaît Art Interactivities le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas si cela est nécessaire.
4.2 Le compte Acheteur
L’achat d’un produit ou service nécessite la création d’un Compte Personnel, l’acceptation pleine et expresse des CGU et des Conditions Générales de Vente par le Particulier.
La création du Compte Personnel requiert une inscription préalable rapide du Particulier se traduisant par le renseignement de certaines informations obligatoires à savoir : nom, prénom, téléphone, e-mail et mot de passe. Le Particulier reçoit un mail de confirmation de la création de son Compte.
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Ce compte permet de gérer :
- Des données personnelles : coordonnées, e-mail adresse, mot de passe.
- Fonctions sociales du site : gérer les partages sur les réseaux sociaux et voir les commentaires
- Accéder à ses factures
- Accéder à ses commandes
- Passer une commande
- Contacter Art Interactivities: contact@artinteractivities.com
L’acheteur peut à tout moment supprimer son compte personnel et toutes ses données définitivement depuis la section paramètre de son Compte personnel.
Toutes les informations et données qui traitent de l’acheteur sont gérées par Art Interactivities. Elles sont essentielles à la gestion du compte et à l’accès des services. Lien suivant, pour accéder aux informations de vos données personnelles : www.artinteractivities.com/moncompte/
4.3 Le compte vendeur
Art Interactivities pourra demander au vendeur de lui fournir tout document ou élément d’information complémentaire nécessaire à la mise en œuvre des ventes et/ou des Services. Le vendeur s’engage à lui fournir ces documents et informations dans les meilleurs délais.
4.4 Suppression du compte personnel
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire du Site à tout moment, soit en adressant une demande à cet effet à Art Interactivities par e-mail, aux coordonnées mentionnées à l’article 1 – Les Mentions Légales, soit depuis la section paramètres de son compte.
Cette désinscription est effective dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la demande. Elle entraîne la suppression automatique et définitive du comte de l’Utilisateur.
5. Étendue des Services
Le Site Art Interactivities est une place de marché permettant à des Acheteurs, après inscription, d’accéder à l’entièreté des services de la plateforme. L’Utilisateur inscrit pourra via le Site découvrir le travail artistique de nos Artistes sélectionnés et d’établir des transactions d’achats, d’événements artistiques et d’œuvres d’art. Les achats ne sont pas échangés et repris par Art Interactivities sauf sous la condition des quatorze (14) jours légaux de rétractation.
Art Interactivities en sa qualité d’hébergeur agit comme un intermédiaire entre les acheteurs et vendeurs et non comme un revendeur de produits proposés par ces seconds. Les produits à vendre sur le Site sont expédiés par les vendeurs et livrés directement aux acheteurs, sous leur seule responsabilité, grâce à l'intermédiaire de nos transporteurs partenaires (UPS).
Les vendeurs et les acheteurs qui réalisent des ventes et/ou des achats par le biais du site doivent respecter toutes les CGU et les CGV.
5.1 « Art Shop »
Art Shop sur le Site Art Interactivities est comme une galerie d’art en ligne qui permet aux Artistes du secteur de l’art de publier des Annonces de vente d’œuvres d’art. Le Site Art Interactivities n’est qu’un intermédiaire, les vendeurs traiteront directement avec les Acheteurs, c'est-à-dire ceux qui vont acheter les produits et/ou les événements artistiques du site.
En tant que fournisseur du Site, Art Interactivities agit en qualité d’intermédiaire, à ce titre Art Interactivities n’est pas propriétaire des éléments proposés dans les Annonces des vendeurs.
Lorsque les Artistes de l’art proposent un produit ou service artistique, ils concluent un contrat avec le Particulier ou le Collectionneur directement. Art Interactivities ne devient pas partie à un quelconque contrat de vente ou de prestation passé entre des Utilisateurs. Art Interactivities n’agit pas en qualité de mandataire d’un quelconque Utilisateur.
Les Ventes réalisées par l’intermédiaire du Site le sont en application des Conditions Générales de Ventes, disponible sur le Site, et elles doivent être acceptées par les Utilisateurs à chaque achat. Les CGV Art Interactivities sont disponibles en cliquant ce lien ci-joint : www.artinteractivities.com/cgv/
5.2 « Culture » Service à titre gratuit
Art Interactivities propose à tous ses utilisateurs un service d’informations et d’actualités culturels à titre gratuit dans la rubrique « Culture » du site : www.artinteractivities.com/culture/
Art Interactivities se réserve la possibilité de proposer tout autre service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés.
6. Obligations
6.1 Règles de comportement
Tous les Utilisateurs s’engagent à avoir une attitude cordiale, respectueuse et honnête à l’attention de leurs interlocuteurs et de tous les autres Utilisateurs de la plateforme digitale, lors de dépôts de commentaires, d’avis publics sur le site, de messages privés entre les Utilisateurs, ...
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Notamment, les Utilisateurs de la plateforme Art Interactivities s’engagent sur ces points ci-dessous :
- A respecter les lois et les réglementations en vigueur sur le Site ;
- Les utilisateurs ont l’obligation de respecter les droits d’autrui, le droit de la propriété intellectuelle ainsi que le droit qui concerne la vie privée ;
- Attention aux propos que vous allez avoir sur le site, merci de ne pas avoir de parole : de nature contre la loi, grossière, diffamante, agressive, outrageuse, intimidante, malveillante, pédophile, ségrégationniste, racialement ou ethniquement insultante ou d’être harcelant en incitant ou encourageant une attitude déplacée ou contre la loi, y compris de ne pas faire la promotion de crimes violents sur le site ;
- Ne pas user les Services d’une façon démesurée et ne pas y porter préjudice ;
- Ne pas prendre des données sur les Utilisateurs du site manuellement ou automatiquement.
6.2 Cas de suspension temporaire ou perpétuel du compte personnel et du Site
Si un Utilisateur ne respecte pas les conditions d’utilisations du Site, Art Interactivities se réserve la possibilité de suspendre ou d’interdire l’accessibilité de son compte à celui-ci de manière unilatérale et sans notification au préalable. Art Interactivities se réserve le droit également de prendre toute mesure appropriée et notamment de supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site, qu’Art Interactivities jugera utile, avertir toute autorité concernée ou encore engager toute action judiciaire.
Art Interactivities ne certifie pas que le Site fonctionne dans tous les environnements d’exploitation et qu’il ne connaisse jamais d’interruptions temporaires/définitives ou d’erreurs car le site est en perpétuel évolution. Les responsabilités d’Art Interactivities ne seront en aucun cas engagée en cas d’impossibilité du site du fait de ses modifications ou interruptions.
Afin d’assurer la maintenance du site et pour d’autres raisons, Art Interactivities se réserve le droit d’interrompre pour un moment donné, sans préavis, l’accès du site sans que cela n’ouvre des obligations d’indemnisation.
7. Propriété intellectuelle
7.1 Protection légale des informations du site
Le Site Art Interactivities, ainsi que l’ensemble de son contenu que cela soit pour la partie Art Shop et/ou Culture peuvent être entièrement ou partiellement protégés par le droit d’auteur, des marques commerciales et/ou d’autres lois de France et d’autres pays.
Les dénominations sociales, marques, signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques et du droit d’auteur, et sont la propriété exclusive de Art Interactivities. Les droits de la propriété intellectuelle font que les logiciels, base de données, systèmes, structures et tout contenu sur le Site et exploités par Art Interactivities sont protégés.
Il est interdit d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière le Site Art Interactivities ou le contenu publié par les Utilisateurs, mis à part si vous êtes propriétaire de plein droit dudit contenu.
Art Interactivities respecte les lois sur les droits d’auteur et attend de ses Utilisateurs qu’ils en fassent de même. Si vous pensez qu’un quelconque contenu sur le Site viole vos droits d’auteur, veuillez-nous en informer via notre formulaire de prise de contact.
Les contenus du site sont publiés à titre indicatif, il n’y a aucune garantit de l’exactitude de l’information. Art Interactivities ne peut pas être responsable d’une omission ou d’une inexactitude ou erreur dans les informations données par le vendeur à l’acheteur.
Si une plainte est relative aux informations du descriptif de l’annonce de vente du produit ou de l’événement ou des livraisons sera automatiquement dirigée vers le vendeur, il en assumera l’entière et la seule responsabilité.
7.2 Protection contractuelle
L’Utilisateur s’engage contractuellement à l’égard d’Art Interactivities à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, intégralement ou partiellement, les contenus du Site qu’ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle. Tout fait, réalisé illégalement et sans le consentement d’Art Interactivities constitue une violation du Code de la propriété intellectuelle et sera dès lors susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
Il faut le consentement d’Art Interactivities ou de ses ayants droit pour toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation complète ou partielle des contenus du site.
7.3 Responsabilité
La plateforme internet d’Art Interactivities a été créée et mise en place de manière à ce qu'elle fonctionne correctement et qu'il soit accessible pour son utilisation. Cependant, certains événements qui sont étrangers à Art Interactivities peuvent empêcher qu’elle soit toujours disponible, et à propos desquels Art Interactivities ne peut pas être tenus pour responsables.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et il s’engage à indemniser et/ou dédommager de tout préjudice ou perte qu’Art Interactivities pourrait subir dans le cas où sa responsabilité serait engagée par un tiers à cause d’une opération en rapport avec l’utilisation du site par l’acheteur.
Force majeure opposable au Vendeur :
Tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou fraude des mots de passe, codes ou références fournis au client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence d’un gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott ou autres événements hors du contrôle raisonnable d’Art Interactivities. Art Interactivities est dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
Faute de l’Acheteur :
Sera considérée comme une faute de l’acheteur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Art Interactivities sur son Site. Toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes CGU.
Les données publiées sur le Site par l’Acheteur le sont sous sa propre responsabilité. Dans ce cadre, Art Interactivities bénéficiera du statut d’hébergeur des données au sens de l’article 6-I-2 de la loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l’alinéa 3 du même article, Art Interactivities ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces données, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
Art Interactivities décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes entre les acheteurs et les vendeurs via l’utilisation de la plateforme Artinteractivities.com, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux informations figurant sur le descriptif des produits ou aux livraisons des produits sera redirigée vers le vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.
8. Données personnelles
Les informations et données vous concernant sont traitées par Art Interactivities. Sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion de votre compte et de votre accès au Service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à Art Interactivities, et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi dite Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles vous concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, il vous suffit de nous écrire en ligne via le formulaire de contact ou par courrier aux coordonnées mentionnées à l’article 1 – Les Mentions Légales, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle Art Interactivities doit vous faire parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande. Dès lors, après validation des pièces justificatives et à la suite de la réponse d’Art Interactivities les données de l’Utilisateur seront supprimées dans leur intégralité dans les 7 jours suivants.
En outre, il vous est rappelé que vous pouvez exercer directement certains de ces droits par le biais des paramétrages de votre compte. Vous pouvez supprimer le lien Facebook-Google/Art Interactivities à partir de votre compte Facebook/Google. Si satisfaction ne vous était pas donnée, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.
9. Utilisation internationale
Si vous êtes situé en dehors de la France, vous acceptez de vous assurer que votre accès à nos Services et leur utilisation sont conformes à toutes les lois et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables, y compris toutes les lois et réglementations régissant l'importation ou l'exportation de données, biens, services ou logiciels.
Vous ne devez pas accéder à nos Services ni les utiliser si une loi ou une réglementation locale, étatique, nationale ou internationale applicable vous interdit de recevoir des produits ou des services provenant de la France.
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
11. Indépendance des clauses
Si une partie des présentes Conditions devait s’avérer inapplicable, ou nulle par application d’une disposition juridique, d’une décision de justice, pour quelque raison que ce soit, les éléments réputés nuls ou inapplicables ne remettent pas en cause la validité des autres dispositions des Conditions qui continueront de s’appliquer aux Utilisateurs et Membres.
12. Durée
Les CGU produisent effet à compter de l’accès au Site par tout Utilisateurs et cela sans qu’il soit nécessaire de créer un Compte Personnel. Les présentes CGU s’appliquent durant toute la durée d’utilisation de l’Utilisateurs du Site.
13. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les Membres s’engagent à entreprendre des démarches afin de résoudre leur litige à l’amiable, et ce, avant toute saisine du tribunal. L’Utilisateur dispose, en effet, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à Art Interactivities, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin l’Association Nationale des Médiateurs (ANM). Adresse postale : 2 Rue de Colmar, 94300 Vincennes www.anm-conso.com/
En outre, la Commission européenne met à disposition des consommateurs de l’Union européenne une plateforme de résolution des litiges en ligne. Les consommateurs peuvent faire une réclamation : ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm
Néanmoins, si Art Interactivities et les Membres en cause ne peuvent y parvenir, tout différend sera tranché exclusivement par des juridictions françaises.
Dans un souci constant d'amélioration de la qualité de nos services et de façon à mieux sélectionner nos partenaires, ART INTERACTIVITIES vous invite à lui faire part de tous les commentaires et suggestions que vous pourriez souhaiter porter à sa connaissance.